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Carte grise : que faire en cas de changement d’état matrimonial ou civil ?

carte grise

Démarches à faire pour être en règle de certificat d’immatriculation

Lorsque votre situation civile ou matrimoniale change, par exemple en cas de divorce, de mariage ou de décès de votre conjoint, vous êtes tenu de signaler ce changement afin de procéder à la modification de votre carte grise. Pour un changement matrimonial, l’émission de la nouvelle carte grise est gratuite. Vous devrez simplement régler les 2,5 euros de taxe d’acheminement

  • En cas de mariage,  en plus des documents habituels à fournir pour une demande de carte grise, vous devrez présenter une copie de votre acte de mariage.
  • En cas de divorce, c’est une copie conforme du jugement qui devra être joint au formulaire cerfa et aux justificatifs.
  • En cas de décès de votre conjoint, vous devrez fournir l’attestation du notaire qui stipule que vous êtes l’héritier du véhicule.

Remarque : si vous vous pacsez, il n’y a pas de changement d’état matrimonial aux yeux de la loi.

Par contre, en cas de changement d’état civil (changement de nom, etc.), vous devrez payer le prix plein de la carte grise, cheval fiscal compris. Vous disposez d’un mois pour effectuer votre demande, qui correspond donc à une demande d’immatriculation classique.

Posté le 13 novembre 2014 dans News.

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